Déclaration Q19

Un contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge effectué selon le cahier des spécifications techniques du document APSAD D19, entraîne la délivrance du Q19 : déclaration de contrôle d’une installation électrique par thermographie infrarouge, permettant une éventuelle négociation du montant de la prime d’assurance de votre entreprise.

Contraintes liées au Q19 :

Ø      Fournir à notre entreprise avant l’intervention :

• La liste complète et détaillée des matériels à contrôler.
• Les informations sur les contraintes technologiques à prendre en considération (existence de plastrons, conditions particulières de fonctionnement des équipements…)
• Les informations concernant l’existence d’emplacements, de zones ou de locaux, présentant des dangers particuliers d’incendie, d’explosion.

Ø     S’engager à :

• Faire accompagner le thermographe sur les installations par un technicien du service de maintenance.
• Prendre connaissance du rapport de contrôle afin de remédier, dans les délais indiqués, aux défauts signalés, notamment lorsqu’ils sont susceptibles de provoquer un incendie.
• Communiquer à la société d’assurance un exemplaire de la déclaration Q19 dans les quinze jours après réception du rapport.

Ø      Nos engagements :

·         Noter, à partir de la liste des matériels à inspecter, les différentes observations essentielles à la compréhension et à la résolution des problèmes (intensité, remarques, type et urgence des anomalies)

·         Garantir les compétences de l'opérateur: l'ensemble de l’équipe intervenante est habilité BR H1V et est titulaire du certificat « Opérateur en contrôle d’installations électriques par thermographie infrarouge » délivré par le CNPP (Centre National de Protection et de Prévention).

·         Fournir, dès la fin de l’intervention, un premier compte-rendu oral (ou écrit si nécessaire), du déroulement de l’intervention, et signaler les anomalies de grande urgence.

·         Rédiger et envoyer dans les quinze jours suivant le contrôle, un rapport d’intervention comprenant :

-       Une présentation de l’intervention

-       La liste détaillée des équipements contrôlés

-       Un tableau récapitulatif des anomalies rencontrées

-       Une appréciation générale des installations électriques

-       Les fiches d’anomalies comprenant :

§          Un cliché infrarouge de l’anomalie,

§         Un cliché visible,

§         La localisation et la définition du matériel,

§         La température maximale observée au niveau de l’anomalie (+ ou – 5%),

§         Le profil de température,

§         Le degré d’urgence estimé.

-      L’habilitation électrique et la certification APSAD de l’opérateur

-      Le certificat d’étalonnage de la caméra infrarouge

-      La déclaration Q19 de contrôle d’une installation électrique par thermographie infrarouge prévue à la clause n°27c des traités d’assurance incendie de l’APSAD             

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