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Déclaration Q19

Un contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge
effectué selon le cahier des spécifications techniques du document APSAD D19,
entraîne la délivrance du Q19 : déclaration de contrôle d’une installation électrique
par thermographie infrarouge, permettant une éventuelle négociation
du montant de la prime d’assurance de votre entreprise.

Contraintes liées au Q19 :


Fournir à notre entreprise avant l’intervention :
La liste complète et détaillée des matériels à contrôler.
Les informations sur les contraintes technologiques à prendre en considération (existence de plastrons, conditions particulières de fonctionnement des équipements…)
Les informations concernant l’existence d’emplacements, de zones ou de locaux, présentant des dangers particuliers d’incendie, d’explosion.

S’engager à :
Faire accompagner le thermographe sur les installations par un technicien du service de maintenance.
Prendre connaissance du rapport de contrôle afin de remédier, dans les délais indiqués, aux défauts signalés, notamment lorsqu’ils sont susceptibles de provoquer un incendie.
Communiquer à la société d’assurance un exemplaire de la déclaration Q19 dans les quinze jours après réception du rapport.
Nos engagements :
· Noter, à partir de la liste des matériels à inspecter, les différentes observations essentielles à la compréhension et à la résolution des problèmes (intensité, remarques, type et urgence des anomalies).
· Garantir les compétences de l'opérateur: l'ensemble de l’équipe intervenante est habilité BR H1V et est titulaire du certificat « Opérateur en contrôle d’installations électriques par thermographie infrarouge » délivré par le CNPP (Centre National de Protection et de Prévention).
· Fournir, dès la fin de l’intervention, un premier compte-rendu oral (ou écrit si nécessaire), du déroulement de l’intervention, et signaler les anomalies de grande urgence.

· Rédiger et envoyer dans les quinze jours suivant le contrôle, un rapport d’intervention comprenant :         

  - Une présentation de l’intervention
  - La liste détaillée des équipements contrôlés
  - Un tableau récapitulatif des anomalies rencontrées
  - Une appréciation générale des installations électriques
  - Les fiches d’anomalies comprenant :
        Un cliché infrarouge de l’anomalie,
        Un cliché visible,
        La localisation et la définition du matériel,
        La température maximale observée au niveau de l’anomalie (+ ou – 5%),
        Le profil de température,
        Le degré d’urgence estimé.
        L’habilitation électrique et la certification APSAD de l’opérateur
        Le certificat d’étalonnage de la caméra infrarouge
        La déclaration Q19 de contrôle d’une installation électrique par thermographie infrarouge prévue à la clause n°27C des traités d’assurance incendie de l’APSAD.